Règlement intérieur, contenu et clauses interdites

Règlement intérieur.


Champ d’application

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises, établissements ou unités économiques et sociales employant habituellement au moins 20 salariés.

Contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être écrit en français et comporter :

- Sa date d’entrée en vigueur ;

- Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise (prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) ;

- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (aucune sanction non visée dans le règlement intérieur ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié) ;

- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, à l’interdiction des pratiques de harcèlement au travail, à l’interdiction des agissements sexistes.

Clauses interdites

- Clauses visant des matières non prévues par la loi : ces clauses relèvent des livrets d’accueil, contrats de travail, notes de services ou accords collectifs

- Clauses non conformes aux lois, règlements et accords collectifs

- Clauses non conformes aux droits des personnes et libertés

- Clauses discriminatoires.

Procédure d’établissement

1. Avis des membres du Comité Social et Économique ;

2. Dépôt au greffe du CPH dans le ressort duquel est situé l’entreprise ou l’établissement + Affichage à une place accessible dans les lieux de travail, les locaux et à la porte des locaux ;

3. Envoi à l’inspecteur du travail : 2 exemplaires du projet de règlement intérieur, accompagnés de l’avis des membres du Comité Social et Économique ;

4. Entrée en vigueur après un délai minimum d’1 mois à compter du dépôt et de l’affichage.

Sanctions

Les contraventions aux dispositions concernant le règlement intérieur sont passibles d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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Un Commentaire pour cet article

  1. janine

    En plus des aspects disciplinaires, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail doivent être traitées dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit indiquer les mesures d’application de la réglementation et les mesures générales de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité, et fixer les sanctions en cas d’inobservation : http://www.officiel-prevention.com/protections-collectives-organisation-ergonomie/document-unique/detail_dossier_CHSCT.php?rub=38&ssrub=199&dossid=478

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