Responsable sécurité.

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, décret n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, article L. 4644-1 du Code du travail.

Dans le cadre de leur obligation de sécurité de résultat, toutes les entreprises doivent à compter du 1er juillet 2012 :

Compétences en interne

Soit, avoir désigné un responsable sécurité compétent parmi leurs salariés en matière de protection et de prévention des risques professionnels.

Pour les entreprises dotées de représentants du personnel, l’employeur doit recueillir leur avis mais n’est pas lié par celui-ci.

Le responsable sécurité dispose du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions, notamment en termes de formation, l’employeur a même la possibilité de lui déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.

Absence de compétences en interne

Soit, faute de compétences en interne, faire appel – tout en informant le Service de Santé au Travail – aux intervenants extérieurs suivants :

- intervenant en prévention enregistré auprès du DIRECCTE,

- intervenant en prévention des risques du service de santé au travail inter-entreprise auquel il adhère,

- services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS),

- Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP),

- Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).

Aucune sanction n’est prévue en cas de défaillance de l’employeur, mais la plus grande rigueur est de mise compte tenu de son obligation de sécurité de résultat envers les salariés.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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