Rupture anticipée d’un CDD.

7 cas limitatifs de rupture anticipée de CDD prévus par la Loi et la jurisprudence :

Rupture pendant la période d’essai

- Modalités similaires au CDI
- Pas d’indemnité de fin de contrat sauf disposition conventionnelle contraire

Accord des parties

- Simple écrit mettant un terme immédiat au contrat
- Volonté claire et non équivoque des 2 parties
- Indemnité de fin de contrat due sauf accord contraire

Faute grave

- Modalités similaires au CDI
- Pas d’indemnité de fin de contrat

Force majeure

- « S’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat » (Arrêt du 12 févr. 2003)
- En pratique : à exclure car très rarement acceptée par la jurisprudence.
- Pas d’indemnité de fin de contrat

Inaptitude du salarié

- Attention : Incapacité ≠ Inaptitude
- Modalités similaires au CDI
- Indemnité de fin de contrat due

Embauche sous CDI

- Lettre d’engagement du salarié à titre de preuve amplement recommandée
- Préavis obligatoire « dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :

De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis
De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines. » (article L. 1243-2)

- Pas d’indemnité de fin de contrat

Résolution judiciaire du contrat

- Uniquement à la demande du salarié en cas de faute grave de l’employeur
- Action judiciaire seulement envisageable pour les longs CDD

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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