- si conclue pendant la période de l’arrêt de travail ou l’intervalle de temps séparant le retour dans l’entreprise et la tenue de la visite de reprise.

- si conclue pendant une période suspensive consécutive à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle (Cour de Cassation, arrêt du 30 septembre 2014).

- en cas d’aptitude avec réserve après un arrêt de travail (Cour de Cassation, arrêt du 28 mai 2014).

- en cas d’existence au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle  d’un différend entre les parties (Cour de Cassation, arrêt du 23 mai 2013).

- en cas de contrat de travail suspendu sans protection particulière : congé parental
d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde.

La rupture conventionnelle est invalide en cas de vice du consentement ou de fraude :

- une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de Cassation, arrêt du 30 janvier 2013).

- l’inaptitude du Salarié,
- la maternité, rester très prudent pour la période de congé de maternité.