Rupture conventionnelle.

Rupture par consentement mutuel des parties.

A savoir

- 6 semaines environ de procédure
- indemnité spécifique à payer au minimum équivalente à l’indemnité de licenciement
- droit pour le salarié aux allocations chômage
- pas de préavis

Procédure

- Un ou plusieurs entretiens : le salarié doit être informé de son droit de se faire assister, il est donc conseillé de lui remettre un courrier en ce sens fixant un entretien avec date, heure et lieu, en main propre ou recommandé

- Délai conseillé de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l’entretien

- Souscription de la rupture conventionnelle lors d’un entretien.

- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature

- Envoi par l’employeur du formulaire à la DIRECCTE le lendemain du terme du délai de rétractation

- Délai d’homologation : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par la DIRECCTE de la demande d’homologation

- Date de rupture du contrat de travail : fixée par les parties, au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation (article L. 1237-13 du Code du travail)

Formulaire de rupture conventionnelle

Document de demande d’homologation de la rupture, pouvant être complété d’un protocole annexe concernant des modalités particulières ; exemples : restitution des biens de l’entreprise, sort d’une obligation de non-concurrence, rappel d’une obligation de confidentialité…

Documents de fin de contrat

La remise des documents de fin de contrat reste obligatoire.

Juridiction compétente en cas de contentieux

Conseil de Prud’hommes

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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Un Commentaire pour cet article

Rupture conventionnelle cdi

17 avril 2018 at 21 h 35 min

Un bon résumé à un seul détail près : l’envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE peut être fait par le salarié. Pour garantir cette possibilité, le salarié doit obligatoirement recevoir un exemplaire dès la signature de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle (cf Cour de cassation).
Cependant dans la pratique, cela se passe comme vous l’indiquez ; c’est presque toujours l’employeur qui envoie la demande d’homologation.
Bien cordialement et félicitation pour votre site que je viens de découvrir.

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