Rupture de la période d'essai
Respect du délai de prévenance
Que faire en cas de non-respect du délai de prévenance ?
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Durée de présence du salarié | Délai de prévenance de l’employeur |
Jusqu’à 8 jours de présence |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
Exemple : La période d’essai d’un employé est de deux mois.
Au bout d’un mois et 20 jours, l’essai n’étant pas concluant, décision de rompre la période d’essai.
Le délai de prévenance étant de deux semaines calendaires, il n’est pas respecté.
Sera donc versée au Salarié une indemnité compensatrice de 4 jours (2 semaines – 20 jours).
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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