Un salarié est protégé quand il dispose d’un mandat extérieur à l’entreprise tel que :

- membre du conseil ou administrateur de caisse de sécurité sociale
- conseiller prud’homal
- conseiller du salarié
- administrateur URSSAF
- membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération
- représentant des salariés dans une chambre d’agriculture.

Comme pour tout salarié protégé, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur nécessite une autorisation administrative préalable de l’inspecteur du travail.

En l’absence de cette autorisation, le licenciement est déclaré nul avec 2 options offertes au salarié :

- réintégration dans l’entreprise avec le paiement d’une indemnité compensatrice de la perte de salaire,

- non retour dans l’entreprise et paiement :

• d’une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur (rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection en cours sauf délai jurisprudentiel plus court)
• des indemnités de rupture du contrat de travail
• des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le bénéfice de cette protection au salarié doté d’un mandat extérieur est désormais soumis à l’information préalable de l’employeur, au plus tard lors de l’entretien préalable ou avant la notification de la rupture lorsqu’un entretien n’est pas nécessaire.

Le salarié doit rapporter la preuve que l’employeur a eu connaissance du mandat.

En l’absence d’information ou de connaissance du mandat par l’employeur, la rupture est parfaitement légitime sans réintégration ou indemnisation pour violation du statut protecteur.