Procédure contentieuse Le Salarié peut pour défendre ses intérêts produire : des attestations, le témoignage de son conseiller l’ayant assisté à l’entretien préalable (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 2002), des messages écrits et reçus de son téléphone…
Petit lexique judiciaire Volonté d’apprendre afin de briller en société ? Commencez donc par ce petit lexique judiciaire Dossier de plaidoirie « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en retour par le défendeur…
Préparer un dossier pour son avocat. Quelque soit le service sollicité, contentieux ou conseil, la transmission de certains documents et informations est impérative.
Quelle sanction appliquer ? Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement fautif du salarié. Hiérarchisation des sanctions Une réprimande orale n’est pas une sanction. La lettre d’observation et l’avertissement ont la même valeur juridique. La…
Délais de prescription. Actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat - Article L.1471-1 du Code du travail : délai réduit à 2 ans. - Point de départ : à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait…
Rédiger une attestation en justice. Article 202 du Code de procédure civile Contenu L’auteur doit décrire les faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Ces faits doivent être précis, circonstanciés et datés (Cass. soc. 6 avril 2011…
Indemnité forfaitaire de rupture. Conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et régie par l’article 21 de la Loi nouvelle sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Modifiée par décret le 23…
