Délais de prescription
Délais de prescription. Actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat - Article L.1471-1 du Code du travail : délai réduit à 2 ans. - Point de départ : à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait…
Entretien préalable à licenciement – Le Conseiller du Salarié
Le Conseiller du Salarié. Intervention du conseiller Dans les entreprises privées d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, C.S.E., délégués syndicaux, C.H.S.C.T) possibilité offerte à tous les salariés dont le licenciement (motif économique, personnel, disciplinaire) ou la rupture…
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour Faute grave ou Cause réelle et sérieuse ? Faute grave Définition La gravité de la faute est telle qu’elle impose la rupture immédiate du contrat de travail. Exemples - Absences injustifiées - concurrence déloyale - insultes envers des…
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Licenciement pour Cause réelle et sérieuse ou Faute grave ? Cause réelle et sérieuse Définition Les faits reprochés rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le Salarié pouvant toutefois être maintenu dans l’entreprise durant le préavis. Exemples Difficultés relationnelles,…
Fin de contrat – Portabilité des droits
Fin de contrat. Portabilité des garanties de Prévoyance et/ou Santé Loi de sécurisation de l’emploi du 1er juin 2013 Exclusion de certains secteurs (sauf accord de branche) : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, offices ministériels. Les…
Licenciement disciplinaire, délai après l’entretien préalable
Licenciement disciplinaire. Délai entre l’entretien préalable et la notification de licenciement Article L.1332-2 du Code du travail : « La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé par l’entretien. » En principe,…
100 articles pour devenir incollable en Droit du Travail !
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Prime de précarité en fin de CDD
Prime de précarité. Article L. 1243-8 du Code du Travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à…
Mise à la retraite par l’employeur d’un salarié
Mise à la retraite. « La mise à la retraite est la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa pension de retraite à…
Levée de la clause de non-concurrence
Levée de la clause de non-concurrence. Principe de renonciation La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être : - permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire - écrite, claire et non équivoque -…