Nouveauté de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Objectif Accord collectif validé par l’administration visant à faciliter les départs volontaires des salariés de l’entreprise, en dehors de tout licenciement et…
Mise à pied disciplinaire. Sanction disciplinaire : sanction affectant la rémunération du salarié (perte de salaire). Doit être précédée d’un entretien préalable avec respect de la procédure correspondante. Fixée et notifiée par écrit au moment où elle est décidée. Limitée dans…
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Report de l’entretien préalable. Règle L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report de l’entretien préalable formulée par le salarié. Exemples de cas légitimes mais non obligatoires de report : maladie, congés payés… La date fixée ne doit cependant pas,…
L’entretien préalable. Présence ou représentation de l’employeur Le chef d’entreprise est l’interlocuteur du salarié mais il peut se faire remplacer par un membre du personnel ayant la qualité pour embaucher ou licencier le personnel. L’employeur ne peut pas se faire…
Délai de convocation. Règle Tout licenciement individuel doit être précédé d’un entretien préalable quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Respect d’un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée de…
Faute inexcusable. Définition La faute inexcusable se définit par 3 conditions cumulatives : - un manquement à l’obligation de sécurité de résultat (l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels) - la conscience du danger (présomption irréfragable…
Licenciement – Cause réelle et sérieuse ou Faute grave Cause réelle et sérieuse Faute grave Définition Les faits reprochés rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le Salarié pouvant toutefois être maintenu dans l’entreprise durant le préavis La gravité…
Vol dans l’entreprise. Qui vole un œuf ne vole pas toujours un bœuf ! Gravité des faits Appréciation de la gravité des faits pour décider d’une sanction proportionnée. Il est tenu compte : - de la valeur des objets dérobés, -…
Mon salarié est en prison. Emprisonnement : contrat de travail suspendu - L’incarcération du salarié ne rompt pas le contrat, elle le suspend. – Faute de travail effectif, l’employeur ne verse aucune rémunération – L’acquisition des droits liés à la…
