Prescription des faits fautifs. Deux règles - Principe : Article L. 1332-4 du Code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du…
Injures, patron et réseau social Dénigrer son employeur sur un réseau social peut coûter très cher mais également être une cause de licenciement. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée
Licenciement économique individuel. Consultation des représentants du personnel (s’il en existe) sur les critères d’ordre du licenciement fixés par l’employeur (si rien dans la Convention) Recherche de reclassement = PREALABLE et OBLIGATOIRE (ménager des moyens de preuve) Convocation du salarié…
Licenciement économique individuel. Licenciement économique Licenciement économique = licenciement résultant : d’une suppression ou transformation de poste ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié, consécutives à : des difficultés économiques des mutations technologiques une réorganisation de l’entreprise…
Prise d’acte de la rupture. Comment ? La prise d’acte de la rupture prend la forme d’un courrier, principalement en recommandé A.R., par lequel le salarié met fin à son contrat de travail en invoquant des manquements de l’employeur. C’est…
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Avertissement et entretien préalable. Principe L’entretien préalable n’est pas obligatoire pour délivrer un avertissement. SAUF s’il est imposé par la convention collective applicable ou par le règlement intérieur,
Licenciement d’un salarié malade. Le licenciement d’un salarié malade peut-être assimilé à de la discrimination et l’employeur risque d’être condamné à payer 6 mois de salaire en compensation.
Inaptitude ou invalidité ? Deux notions avec une finalité distincte et relevant d’un régime juridique différent.
Licenciement d’un salarié. Dans cet article nous allons vous indiquer les 3 étapes clés pour procéder au licenciement d’un salarié. En premier lieu, la Convocation à l’Entretien Préalable est le point
