La VAE est ouverte à tous salariés (CDI, CDD…) et non salariés à condition de justifier de 1 an d’expérience en lien avec le diplôme visé.

- salariés en CDI : aucune condition d’ancienneté ;
- salariés en CDD : aucune condition d’ancienneté.

Le congé pour VAE est une formation d’une durée maximum de 24 heures de temps de travail consécutives ou non.

- Le salarié doit faire la demande écrite 60 jours minimum avant le début de la VAE.

Exceptions :

• si la VAE est réalisée après la fin du contrat de travail
• si la VAE est réalisée en dehors du temps de travail.

- L’employeur dispose de 30 jours pour répondre : il a l’obligation d’accepter.

Exceptions :

• si la demande est formulée sans respecter le délai de 60 jours
• si l’absence du salarié a des conséquences pécuniaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut, après consultation du CE ou des DP, reporter l’autorisation d’absence sans excéder 6 mois à compter de la demande sous condition de motiver le report.

L’employeur peut proposer une VAE à son salarié, le refus de ce dernier n’est pas constitutif d’une faute ni justifie un licenciement.

Pendant le congé pour VAE, le contrat de travail est suspendu mais le salarié perçoit une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue normalement.

FONGECIF ou OPCA dont relève l’entreprise, rembourse le montant de la rémunération préalablement versée au salarié et prend en charge les autres frais éventuels (transport, logement…).