Visites médicales du travail

Visites médicales du travail.


L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales et le salarié a l’obligation de s’y soumettre.


Surveillance de l'état de santé des salariés à l'embauche

Il existe deux types d’examens médicaux lors de l’embauche d’un salarié :

1. Visite d’information et de prévention à l’embauche (article R. 4624-10 du Code du travail et suivants)

  • Objet de la visite : suivi médical de l’état de santé du travailleur « hors risques »
  • Délais : effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste.

Exceptions : avant l’affectation au poste s’il s’agit d’un travailleur de nuit ou d’un jeune de moins de 18 ans.

  • Périodicité :

- Tous les 5 ans dans le cas général.

- Tous les 3 ans si l’état de santé du travailleur, son âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé nécessitent un suivi plus important.

  • Professionnel médical compétent : Médecin du travail, collaborateur médecin, interne en santé au travail.

 

2. Visite d’aptitude d’embauche :

  • Objet de la visite : suivi médical individuel renforcé de l’état de santé du travailleur affecté à un emploi à risque.
  • Délais : effectuée avant l’affectation au poste.
  • Périodicité : tous les 4 ans pour la visite d’aptitude périodique, et visite intermédiaire au tous les 2 ans.
  • Professionnel médical compétent : médecin du travail uniquement.
  • Exemples de postes concernés (article R. 4624-23 du Code du travail) :
    • travailleurs exposés à l’amiante,
    • travailleurs exposés aux agents cancérogènes ou toxiques,
    • travailleurs exposés au plomb,
    • travailleurs exposés aux risques de chute de hauteur

ATTENTION :

« Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche » mention souvent utilisée dans les contrats de travail à l’article définissant l’engagement du salarié.

Phrase sans aucune valeur juridique A BANNIR des contrats de travail !!!


Visites périodiques

  • Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, selon une périodicité qui peut être différente selon la nature de l’emploi et l’état de santé.
  • Le refus du salarié de s’y soumettre constitue au minimum une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave.

Visites de reprise

  • Ces visites sont obligatoires lors de la reprise du travail du salarié après :

-          une absence pour cause de maladie professionnelle ;

-          un retour de congé de maternité ;

-          une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ;

-          une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;

-          des absences répétées pour raisons de santé.

  • Seul le Médecin du travail (et non le médecin traitant) peut déclarer l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son emploi.

Caractère obligatoire

  • Même si la déclaration unique d’embauche vaut demande de visite médicale d’embauche, l’employeur doit s’assurer de la réalisation de la visite médicale d’embauche (Cour de Cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-15454).
  • Le non-respect de cette obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié entrainant l’octroi de dommages-intérêts (Cass. soc. 9 décembre 2015, n°14-20.377).
  • En cas d’absence de visite médicale d’embauche, l’employeur ne pourra pas se prévaloir d’une prétendue tromperie du salarié quant à son état de santé.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


Recevez notre Newsletter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>