Casse de matériel.

Qui casse est puni mais ne paie pas !

« L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (Article L. 3251-1 du Code du travail).

« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » sous peine d’une amende de 3.750 euros (Article L. 1331-2 du Code du travail).

Une seule exception, très rare : la sanction pécuniaire est seulement admise en cas de faute lourde du salarié (intention de nuire à l’employeur).

La simple négligence ou mauvaise exécution du matériel de travail ne constitue pas une faute lourde (cass. soc 3 mai 2000).

Conseils de l’Avocat

- Incitation à prendre soin du matériel par la mise en place d’une prime « de bon entretien »

- Mesures disciplinaires : de l’avertissement au licenciement, selon la réitération des faits et leur gravité.

Rappel : Passé le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de faits fautifs de casse, il ne peut engager une procédure disciplinaire (Article L. 1332-4 du Code du travail).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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4 Commentaires

BINARD

10 octobre 2015 at 19 h 51 min

Bonjour

je suis responsable d’une TPE (5 salarié) et souhaiterais mettre en place l’incitation à prendre soin du matériel par la mise en place d’une prime « de bon entretien »
Quelqu’un pourrait il me donner quelques conseils ou bien me fournir un modèle de lettre pour l’application de cette prime exceptionnelle

Bien cordialement

Serge

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Jesuisemployeur

16 octobre 2015 at 16 h 47 min

Cher Monsieur,
S’agit-il vraiment d’une prime « exceptionnelle », à savoir « à usage unique »?
Ou cette prime de « bon entretien » sera-t-elle pérenne?
Car le terme « exceptionnel » est souvent galvaudé et abusivement employé, source de nombreux contentieux.
En toute hypothèse, cette prime ne doit pas être discriminatoire, ni même distribuée en fonction d’un ressenti affectif de bons et loyaux services.
Elle doit être attribuée selon des critères objectifs, si possible techniques, simples et quantifiables, et doit être applicables à tous les salariés d’une même catégorie.
Restant à votre entière disposition.

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PRIDR

30 avril 2018 at 8 h 09 min

Bonjour,
mon salaire comprend une « prime de matériel », lors d’un chantier nous avons cassé la carreau du camion par accident et aujourd’hui mon employeur va déduire le prix de la franchise de l’assurance au montant de la prime qui m’est accordée.
Est-ce légal ?
merci par avance de votre retour

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pujol

22 août 2018 at 9 h 34 min

Bonjour a tous
je suis vrp dans une entreprise depuis 13 ans.telecphone,tablette et portable a disposition ainsi que voiture.en 2012 on me confie un ordinateur portable dell que j ai du rendre en juin 2018 en echange d une tablette?j ai renvoyer l ordinateur qui malheureusement etait abimé au niveau des charnieres suite a mes nombreuse utilisations environ 15 ouvertures et fermetures par jours.mon employeur vient de me retirer 236 euro sur mes frais de vie en me mettant retenue sinistre sur ma fiche de paie.est ce legal et que dois je faire ?merci beaucoup.

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