Prêt de main d’œuvre.
Article L.8241-2 du Code du travail
Définition et conditions de licéité du prêt de main d’œuvre
Comment recourir au prêt de main d’œuvre ?
Statut du salarié
Fin de la mise à disposition
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Article L.8241-2 du Code du travail
Cette convention comporte des mentions obligatoires :
- L’accord du salarié est indispensable, on ne peut pas imposer au salarié d’être mis à disposition. Son refus n’entraîne aucune sanction, licenciement ou mesure discriminatoire.
En plus de la convention entre les 2 entreprises, il faut que le salarié signe un avenant à son contrat de travail indiquant :
Ainsi l’entreprise prêteuse continue de verser au salarié son salaire et de lui établir ses bulletins de paie.
L’autorité à l’égard du salarié mis à disposition se voit ainsi partagée :
Attention : lorsque cette mise à disposition est illicite car ne remplit pas les conditions exigées notamment un prêt non lucratif, la sanction est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 150.000 euros d’amende pour les personnes morales.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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