Mise à disposition ou prêt de main d’œuvre : fait pour une entreprise de prêter un salarié à une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’un travail dans un but non lucratif.

- La conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice est nécessaire pour chaque salarié mis à disposition.

Cette convention comporte des mentions obligatoires :

• durée de la mise à disposition (exclusion d’une mise à disposition permanente)
• identité et qualification du salarié prêté
• mode de détermination des salaires
• charges sociales et frais professionnels
• et par précaution, le motif du recours à la mise à disposition.

- L’accord du salarié est indispensable, on ne peut pas imposer au salarié d’être mis à disposition. Son refus n’entraîne aucune sanction, licenciement ou mesure discriminatoire.

En plus de la convention entre les 2 entreprises, il faut que le salarié signe un avenant à son contrat de travail indiquant :

• le travail qui lui sera confié dans l’entreprise utilisatrice
• les horaires et lieux d’exécution du travail
• les caractéristiques particulières du poste.

Le contrat de travail entre le salarié et l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu pendant la mise à disposition.

Ainsi l’entreprise prêteuse continue de verser au salarié son salaire et de lui établir ses bulletins de paie.

L’autorité à l’égard du salarié mis à disposition se voit ainsi partagée :

• le pouvoir disciplinaire revient à l’entreprise prêteuse
• le pouvoir de direction est délégué à l’entreprise utilisatrice afin qu’elle organise le travail du salarié par le biais de directives.

Le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que sa carrière ou sa rémunération ne soit affectée par cette mise à disposition.

Attention : lorsque cette mise à disposition est illicite car ne remplit pas les conditions exigées notamment un prêt non lucratif, la sanction est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 150.000 euros d’amende pour les personnes morales.