Recruter un jeune mineur pour l’été.

Articles L.4153-1 et suivants du Code du travail

Age minimum

- 16 ans minimum pouvant être réduit à 14 ans (pour des travaux adaptés de 14 jours minimum à condition de bénéficier d’un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés).

- Par exception, possible dans les établissements familiaux et dans les entreprises de cinéma, télévision, agences de mannequin…

Conditions d’emploi

Voir tableau ci-dessous :

Dispositions communes à tous les salariés

- Conclusion d’un contrat de travail et d’une déclaration nominative.

- Visite médicale.

- Inscription sur le registre unique du personnel.

Régime fiscal

- Exonération d’impôts pour tout jeune de moins de 25 ans suivant des études secondaires ou supérieures,

- limitée à 3 fois le montant mensuel du SMIC.

- Indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire perçu.

- Pas d’indemnité de fin de contrat à verser.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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Dispositions communes à tous les salariés

Régime fiscal

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