Obligations :

- date de l’offre d’emploi
- en français mais celles faites expressément à l’intention des ressortissants étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère
- informations réelles et vérifiables (lieu de travail, rémunération et avantages, responsabilité, description du travail…).

Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende.

Interdictions :

- mentions des limites d’âge maximales et minimales sauf pour des raisons objectives justifier par un but légitime (sécurité, insertion professionnelle… – ex : contrats d’alternance)
- mentions discriminatoires (ne pas comporter de référence liée à l’origine, les orientations sexuelles, les opinions politiques, le patronyme, l’état de santé ou de handicap, les activités religieuses, l’apparence physique, …)
- dispositions sexistes (ne pas comporter une condition relative au sexe ou à la situation de famille) sauf à justifier d’une raison objective et pertinente (ex : mannequin).

Sanctions :
- discrimination : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
- dispositions sexistes : 1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’une amende.

- Interdiction de vendre des offres ou des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé mais cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant
- Autorisation de diffuser des offres anonymes mais l’entreprise doit, dans ce cas, faire apparaitre son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de publication.

Avant d’entamer la procédure de recrutement, l’employeur doit vérifier qu’il n’existe pas sur le poste à pourvoir des salariés :

- bénéficiant d’une obligation d’emploi
- bénéficiant d’un droit à réintégration suite à une suspension du contrat de travail ou à la nullité d’un licenciement
- bénéficiant d’une priorité d’accès à l’emploi
- bénéficiant d’un droit à reclassement
- titulaires d’une priorité d’embauche ou de réembauche
en état de grossesse.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de personnes handicapées mais elles peuvent s’acquitter de cette obligation par le versement d’une contribution financière.