Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Unité Economique et Sociale. Aucune définition légale mais jurisprudentielle (Cour de cassation, arrêts des 13 janvier 1999 et 7 mai 2002). L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles. Critères…

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