Fin du contrat d’apprentissage. Articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du Code du travail. Arrivée du terme du contrat d’apprentissage L’apprenti n’a droit à aucune indemnité au terme de son contrat. S’il poursuit son activité avec le même employeur sous…
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Fin de contrat. Portabilité des garanties de Prévoyance et/ou Santé Loi de sécurisation de l’emploi du 1er juin 2013 Exclusion de certains secteurs (sauf accord de branche) : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, offices ministériels. Les…
Prime de précarité. Article L. 1243-8 du Code du Travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à…
Levée de la clause de non-concurrence. Principe de renonciation La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être : - permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire - écrite, claire et non équivoque -…
Rupture anticipée d’un CDD. 7 cas limitatifs de rupture anticipée de CDD prévus par la Loi et la jurisprudence : Rupture pendant la période d’essai - Modalités similaires au CDI - Pas d’indemnité de fin de contrat sauf disposition conventionnelle contraire…
