Droit aux congés payés

Droit aux congés payés

Règle d’ordre public (art. L. 3141-1 du Code du travail) Chaque salarié bénéfice de cinq semaines de congés payés.  Impossibilité d’y renoncer, et de les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle à son compte ou chez un autre employeur…

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Affichage des horaires collectifs

Affichage des horaires collectifs

L’horaire collectif  s’entend de tout horaire appliqué uniformément à un ensemble de salariés de l’entreprise. [Articles L. 3171-1, D .3171-2, D.3173-1, D3173-2 du Code du travail.] Obligation d’afficher l’horaire collectif Fixation et affichage :  Avant l’entrée en vigueur de cet horaire, l’employeur…

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Harcèlement moral et sanctions

Harcèlement moral et sanctions

Quelle sanction appliquer ? Définition du harcèlement moral Article L.1152-1 du Code du travail. Faits répétés, même sur une courte durée.  Ces agissements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail du Salarié, susceptibles de porter atteinte à…

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Temps partiel

Temps partiel

Temps partiel. Instaurée par l’ANI du 11 janvier 2013 et régie par la Loi nouvelle sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. BUT : Améliorer la situation des salariés dont la durée du travail est inférieure à un temps…

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