Rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective

Nouveauté de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Objectif Accord collectif validé par l’administration visant à faciliter les départs volontaires des salariés de l’entreprise, en dehors de tout licenciement et…

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Action du Salarié – moyens de preuve

Action du Salarié – moyens de preuve

Procédure contentieuse Le Salarié peut pour défendre ses intérêts produire :  des attestations, le témoignage de son conseiller l’ayant assisté à l’entretien préalable (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 2002), des messages écrits et reçus de son téléphone…

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