Fin du contrat de travail, quels documents à fournir ?
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Démission du salarié. Principes de base Aucune ambiguïté ne doit exister : volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner. - La démission ne se déduit pas du comportement du salarié. Exemple : salarié refusant de reprendre le travail (Cass. soc. 13…
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Fin de contrat. Portabilité des garanties de Prévoyance et/ou Santé Loi de sécurisation de l’emploi du 1er juin 2013 Exclusion de certains secteurs (sauf accord de branche) : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, offices ministériels. Les…
Levée de la clause de non-concurrence. Principe de renonciation La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être : - permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire - écrite, claire et non équivoque -…