Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d'essai

  • essai non concluant, liberté de rupture des deux parties,
  • aucun formalisme mais un écrit est recommandé, voire indispensable comme moyen de preuve.
  • aucune motivation (Ne jamais motiver !).

Respect du délai de prévenance

  • rupture de période d’essai doit être notifiée pendant son exécution mais en respectant un délai de prévenance.
  • durée du délai  légal de prévenance :

 

  • Durée de présence du salarié Délai de prévenance de l’employeur
    Jusqu’à 8 jours de présence

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

 

  • point de départ du délai : date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre la période d’essai.

Que faire en cas de non-respect du délai de prévenance ?

    • La période d’essai peut se rompre jusqu’au dernier moment, en cas de doute ne pas hésiter.
    • Une indemnisation sera seulement due au Salarié à hauteur du délai de prévenance non respecté.

Exemple : La période d’essai d’un employé est de deux mois.

Au bout d’un mois et 20 jours, l’essai n’étant pas concluant, décision de rompre la période d’essai.

Le délai de prévenance étant de deux semaines calendaires, il n’est pas respecté.

Sera donc versée au Salarié  une indemnité compensatrice de 4 jours (2 semaines – 20 jours).


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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