Changement d’horaires et baisse de rémunération

Changement des horaires de travail

  • Pouvoir unilatérale de direction de l’employeur. 
  • Réunion de critères cumulatifs :
    • Horaires non contractualisés,
    • Durée du travail et rémunération inchangées,
    • Aucune atteinte excessive au respect de la vie personnelle du salarié et à son droit au repos. 
  • Modification du contrat de travail quand bouleversement des conditions de travail comme le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu, le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, le passage d’un horaire fixe à un horaire variable.

Baisse de rémunération

  • Principe : le changement des horaires de travail ne doit pas entraîner une diminution de salaire.
  • Sauf réduction de sujétions :

- arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 9 avril 2015, «  la diminution de la rémunération résultant de la réduction de sujétions, consécutive au changement des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé de se plier aux nouveaux horaires au motif qu’il perdait de ce fait le bénéfice d’une prime de panier non contractuelle.

  • Plus précisément, ne pas contractualiser des primes liées aux horaires de travail, au risque qu’en cas de simple modification de contrat de travail, elles restent dues.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


Recevez notre Newsletter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>