Bulletin de paie

Bulletin de paie

Droit pour tous les salariés. article L.3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, remise d’une pièce justificative dite bulletin de paie. Remise du bulletin de paie. à chaque paie et selon la même périodicité, en cas de…

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Convention collective applicable

Convention collective applicable

Convention collective. Codes NAF et APE Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE). La dénomination NAF et APE visent donc le même code. Prise en…

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