Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d’essai essai non concluant, liberté de rupture des deux parties, aucun formalisme mais un écrit est recommandé, voire indispensable comme moyen de preuve. aucune motivation (Ne jamais motiver !). Respect du délai de prévenance rupture de période…

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Cas de prolongation de la période d’essai

Cas de prolongation de la période d’essai

Renouvellement de la période d’essai. Définition de la période d’essai Article L.1221-20 du Code du travail.  But pour le salarié : apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; But pour l’employeur : évaluer les compétences du Salarié dans son travail. Rupture non…

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Visites médicales du travail

Visites médicales du travail

Visites médicales du travail. L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales et le salarié a l’obligation de s’y soumettre. Surveillance de l’état de santé des salariés à l’embauche Il existe deux types d’examens médicaux lors de l’embauche d’un salarié :…

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Comment bien rédiger une offre d’emploi ?

Comment bien rédiger une offre d’emploi ?

Rédiger une offre d’emploi. Rédaction des offres d’emploi Obligations : - date de l’offre d’emploi - en français mais celles faites expressément à l’intention des ressortissants étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère - informations réelles et vérifiables (lieu de travail,…

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Période d’essai – Précisions

Période d’essai – Précisions

Période d’essai. L’abus de la période d’essai est dangereux pour le contrat de travail ! Périodes d’essai trop longues Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17.945 et 10 mai 2012 n° 10-28.512 Une période d’essai de 12 mois, renouvellement inclus, est…

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Convention collective applicable

Convention collective applicable

Convention collective. Codes NAF et APE Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE). La dénomination NAF et APE visent donc le même code. Prise en…

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