Rupture de la période d’essai essai non concluant, liberté de rupture des deux parties, aucun formalisme mais un écrit est recommandé, voire indispensable comme moyen de preuve. aucune motivation (Ne jamais motiver !). Respect du délai de prévenance rupture de période…
Renouvellement de la période d’essai. Définition de la période d’essai Article L.1221-20 du Code du travail. But pour le salarié : apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; But pour l’employeur : évaluer les compétences du Salarié dans son travail. Rupture non…
Visites médicales du travail. L’employeur a l’obligation d’organiser les visites médicales et le salarié a l’obligation de s’y soumettre. Surveillance de l’état de santé des salariés à l’embauche Il existe deux types d’examens médicaux lors de l’embauche d’un salarié :…
Durée de la période d’essai La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail (CDI, CDD) et selon les conventions collectives propres à chaque activité…
Rédiger une offre d’emploi. Rédaction des offres d’emploi Obligations : - date de l’offre d’emploi - en français mais celles faites expressément à l’intention des ressortissants étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère - informations réelles et vérifiables (lieu de travail,…
Discrimination à l’embauche. Définir en amont les exigences du poste Règle Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de…
Période d’essai. L’abus de la période d’essai est dangereux pour le contrat de travail ! Périodes d’essai trop longues Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-17.945 et 10 mai 2012 n° 10-28.512 Une période d’essai de 12 mois, renouvellement inclus, est…
Convention collective. Codes NAF et APE Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE). La dénomination NAF et APE visent donc le même code. Prise en…
Clause d’objectifs. Caractéristiques - L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à réaliser, nombre de contrats à conclure, de produits à vendre, …). - Souvent une partie de la rémunération…
Essai professionnel. Objectif : tester un candidat potentiel. L’essai professionnel n’est pas une période d’essai mais une aide à la décision d’embauche. Rappel sur la période d’essai - N’intervient que lorsqu’il y a un contrat de travail, et débute au jour…
