Fin du contrat de travail, quels documents à fournir ?
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Report de l’entretien préalable. Règle L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report de l’entretien préalable formulée par le salarié. Exemples de cas légitimes mais non obligatoires de report : maladie, congés payés… La date fixée ne doit cependant pas,…
L’entretien préalable. Présence ou représentation de l’employeur Le chef d’entreprise est l’interlocuteur du salarié mais il peut se faire remplacer par un membre du personnel ayant la qualité pour embaucher ou licencier le personnel. L’employeur ne peut pas se faire…
Délai de convocation. Règle Tout licenciement individuel doit être précédé d’un entretien préalable quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Respect d’un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée de…
Licenciement économique individuel. Consultation des représentants du personnel (s’il en existe) sur les critères d’ordre du licenciement fixés par l’employeur (si rien dans la Convention) Recherche de reclassement = PREALABLE et OBLIGATOIRE (ménager des moyens de preuve) Convocation du salarié…
Licenciement économique individuel. Licenciement économique Licenciement économique = licenciement résultant : d’une suppression ou transformation de poste ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié, consécutives à : des difficultés économiques des mutations technologiques une réorganisation de l’entreprise…
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Le Conseiller du Salarié. Intervention du conseiller Dans les entreprises privées d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, C.S.E., délégués syndicaux, C.H.S.C.T) possibilité offerte à tous les salariés dont le licenciement (motif économique, personnel, disciplinaire) ou la rupture…
Fin de contrat. Portabilité des garanties de Prévoyance et/ou Santé Loi de sécurisation de l’emploi du 1er juin 2013 Exclusion de certains secteurs (sauf accord de branche) : professions agricoles, économie sociale, professions libérales, VRP, presse, enseignement privé, offices ministériels. Les…
Levée de la clause de non-concurrence. Principe de renonciation La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être : - permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire - écrite, claire et non équivoque -…