Contrat d'apprentissage -

♦ Définition :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui se caractérise par une alternance entre une période de formation et un travail en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage peut être signé en CDI ou en CDD :

- En CDD, il est conclu pour la durée de la formation jusqu’à l’obtention du diplôme (entre 6 mois et 3 ans).

- En CDI, les règles spécifiques applicables au contrat d’apprentissage bénéficient à l’apprenti pendant toute la durée de la formation. Une fois la formation terminée, le contrat d’apprentissage se transforme automatiquement en CDI répondant aux règles propres des contrats à durée indéterminée.

♦ Prérequis à la signature du contrat d’apprentissage :

Pour être valablement formé, le contrat d’apprentissage nécessite le respect d’un certains nombres de prérequis inhérents à la qualité des parties et la réalisation de formalités déclaratives.

Conditions relatives à l’apprenti

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 sont réservés aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus.

Cependant, il existe des dérogations pour les personnes qui préparent un diplôme qui serait plus élevé, pour les personnes handicapées ou celles qui portent un projet de création ou de reprise d’entreprise exigeant ce diplôme.

Conditions relatives à l’entreprise

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent recruter un apprenti à la condition que l’entreprise prenne les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Le secteur public non industriel et commercial peut également recourir à l’apprentissage.

Conditions relatives au maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage qui peut être l’employeur ou un salarié désigné à ces fins, encadre et favorise l’acquisition des compétences nécessaires à l’apprenti pour l’obtention de son diplôme.

Dans ce cadre, le maître d’apprentissage doit remplir certaines conditions relatives à sa compétence professionnelle soit notamment :

- être titulaire d’un diplôme en adéquation avec celui préparé par l’apprenti et justifier de 2 ans d’expériences professionnelles en lien avec le diplôme ;

- ou justifier de 3 ans d’expériences professionnelles en lien avec le diplôme préparé par l’apprenti et d’un niveau minimal de qualification établie par la commission départemental de l’emploi et de l’insertion.