Fin du contrat de travail, quels documents à fournir ?
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Fin du contrat de travail. Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte. Rappel - Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision…
Mise à la retraite. « La mise à la retraite est la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa pension de retraite à…
Levée de la clause de non-concurrence. Principe de renonciation La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être : - permise par le contrat de travail, sinon l’accord du salarié est obligatoire - écrite, claire et non équivoque -…