Interdiction de fumer au travail.
Le respect de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est une obligation de résultat. Tous les lieux de travail clos et couverts sont concernés et il est obligatoire d’y afficher la signalisation de l’interdiction de fumer. La mise en place de fumoirs n’est pas obligatoire.
Obligation de sécurité de résultat
Responsabilités pénales
Questions pratiques
Est-il interdit de fumer sur un balcon ou dans une cour ?
NON, mais rien n’empêche l’employeur de l’interdire
Peut-on interdire à un salarié de fumer dans un véhicule de fonction ?
NON, s’il ne s’agit pas d’un transport collectif
(voiture de fonction par exemple, qui n’est pas considéré comme un lieu de travail)
OUI, s’il s’agit d’un véhicule (camions par exemple) conduit par différentes personnes
Un employé disposant d’un bureau privatif peut-il y fumer ?
NON, car la Loi interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts
(circulaires des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO du 5 décembre)
Peut-on conserver des cendriers dans les lieux d’accueil ?
OUI, mais en rappelant l’interdiction en vigueur
Faut-il instaurer des pauses pour les fumeurs ?
L’employeur, n’y est pas tenu par la Loi
Textes applicables :
- Loi EVIN du 10 janvier 1991, reprise à l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique,
- Décret 15 novembre 2006 renforce l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail,
- Loi 26 janvier 2016 pour la cigarette électronique.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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