Droit aux congés payés

• Chaque salarié bénéfice de cinq semaines de congés payés.
•  Impossibilité d’y renoncer, et de les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle à son compte ou chez un autre employeur
•  Impossible de remplacer la prise du congé par le paiement d’une indemnité.

L’employeur doit être en mesure de démontrer que le Salarié a eu connaissance de ses congés payés en :

• informant les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant l’ouverture de la période ;
• communiquant l’ordre des départs en congé à chaque salarié et l’affichant dans les locaux ;
• s’assurant que le Salarié est effectivement parti en congés payés.

Les congés payés doivent permettre le repos effectif du salarié :

• interdiction pour le Salarié de travailler pendant ses congés payés, pour l’employeur ou une autre entreprise.

A défaut, employeur et salarié sont passibles de dommages et intérêts : 

• versés à l’assurance chômage,
• puisque les éventuels demandeurs d’emploi ont été privés de ce travail qui aurait pu leur être confié.
• Contravention de 5^ème classe pour l’employeur.