Droit aux congés payés

Règle d'ordre public (art. L. 3141-1 du Code du travail)

  • Chaque salarié bénéfice de cinq semaines de congés payés.
  •  Impossibilité d’y renoncer, et de les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle à son compte ou chez un autre employeur
  •  Impossible de remplacer la prise du congé par le paiement d’une indemnité.

Congés payés non pris

L’employeur doit être en mesure de démontrer que le Salarié a eu connaissance de ses congés payés en :

  • informant les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant l’ouverture de la période ;
  • communiquant l’ordre des départs en congé à chaque salarié et l’affichant dans les locaux ;
  • s’assurant que le Salarié est effectivement parti en congés payés.

Interdiction de travailler durant les congés payés

Les congés payés doivent permettre le repos effectif du salarié :

  • interdiction pour le Salarié de travailler pendant ses congés payés, pour l’employeur ou une autre entreprise.

A défaut, employeur et salarié sont passibles de dommages et intérêts : 

  • versés à l’assurance chômage,
  • puisque les éventuels demandeurs d’emploi ont été privés de ce travail qui aurait pu leur être confié.
  • Contravention de 5ème classe pour l’employeur.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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