Politique de l’emploi.

Article 1242-3, Code du Travail

« Un contrat de travail à durée déterminée peut [également] être conclu :

1° – Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi

2° – Lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »

- Sont visés :

Contrats d’insertion ou de réinsertion professionnelle

Types de contrat

- Contrat de professionnalisation
- Contrat Unique d’Insertion :

Contrat Initiative-Emploi (secteur marchand)
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (secteur non-marchand)

Contrats destinés aux seniors ou aux retraités

- CDD Sénior :

Personnes âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi
Ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée (CRP)
Durée maximale : 18 mois, renouvelable une fois sans excéder 36 mois

- CDD de tutorat chez son ancien employeur :

Durée fixée par décret
Renouvelable une fois
Terme précis dès la conclusion du contrat

Contrats spécifiques de reclassement

- Contrats conclus dans le cadre d’un CSP (situation de licenciement économique) :

CDD d’un mois minimum, renouvelable une fois
Durée totale des périodes travaillées : 3 mois

- Contrats conclus dans le cadre d’un congé de mobilité :

Salariés menacés de licenciement économique
Effectué dans l’entreprise d’origine ou chez un autre employeur
Mention « conclu en application de l’article 1233-77 du Code du Travail » en tant que motif de recours
Nécessité d’un accord collectif portant sur la GPEC

- Ces CDD ne donnent pas lieu au versement de la prime de précarité (sauf disposition conventionnelle contraire).

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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