- pour payer un employé de maison, un assistant maternel agréé, un organisme ou une structure mandataire, déclaré(e), ou agréé(e)

- et répondre à des besoins très variés : entretien de maison, soins d’esthétique à domicile, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, livraison de courses à domicile, prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, etc

Des avantages importants

- dispense de :

• déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF
• remise de bulletins de paie
• rédaction d’un contrat de travail écrit, sauf au-delà de 8 heures hebdomadaires ou de 4 semaines consécutives dans l’année

- permet de bénéficier :

• pour le salarié, de l’ensemble de ses droits sociaux,
• pour l’employeur, d’avantages fiscaux.

Mais Attention

Quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées :

- obligation de respecter la convention collective des Salariés du Particulier Employeur (brochure n°3180) et les dispositions légales énumérées par l’article L. 7221-2 du Code du travail

- rupture du contrat de travail selon les règles conventionnelles, obligatoire :

• procédure de licenciement à respecter (convocation à entretien préalable et lettre de licenciement)
• droit de l’Employé de maison à un préavis et une indemnité de licenciement
• remise des documents de fin de contrat de travail.