
Congés payés.
Rappel
Période
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Les congés payés ne doivent pas être payés, sauf en cas de rupture du contrat de travail (versement d’une indemnité compensatrice).
- Sauf cas précis, les congés payés ne peuvent pas être reportés en tout ou partie sur l’année suivante.
- est fixée par l’employeur après consultation des DP et du CE ou du CSE
- s’étend au moins du 1er mai au 31 octobre
- doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture, soit avant le 28 février de chaque année.
Les dates de départ et retour de congés payés sont fixées par l’employeur après avis
le cas échéant des DP.
Tant le salarié que l’employeur doivent respecter ces dates.
Leur modification ne peut intervenir moins d’un mois avant le départ qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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