Mise à la retraite.

« La mise à la retraite est la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa pension de retraite à taux plein »
(article L. 1237-5, Code du travail).

Conditions générales

1°) Pour être mis à la retraite, le salarié doit pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

2°) Condition d’âge :

- à partir de 60 ans, malgré l’interdiction légale du 31 décembre 2009, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite sous certaines conditions, dans de très rares cas de retraite anticipée et au cas par cas

- entre l’âge légal de la retraite (62 ans pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1955) et 69 ans, l’employeur peut proposer à un salarié sa mise à la retraite mais son accord est indispensable :

l’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant sa date d’anniversaire
le salarié a 1 mois pour répondre, soit en refusant (l’employeur doit attendre 12 mois pour réitérer cette demande), soit en acceptant (le silence du salarié vaut acceptation) l’employeur procédant alors à la mise à la retraite

- dès 70 ans, l’employeur peut imposer au salarié sa mise à la retraite sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires.

Cas spécifiques

- licenciement économique : les dispositions relatives aux licenciements économiques collectifs doivent être respectées (consultations représentants du personnel, mise en place d’un PSE en prenant en compte les mises à la retraite dans le volume des licenciements)

- victime d’un accident du travail : la mise à la retraite est généralement impossible.
Par exception, un salarié accidenté du travail et déclaré inapte, accompagné d’une impossibilité de reclassement, peut être mis à la retraite à condition de respecter la procédure de reclassement et de lui verser l’indemnité spéciale de licenciement

- salarié protégé : peut être mis à la retraite en respectant sa protection légale (autorisation de l’inspecteur du travail).

Procédure de mise à la retraite

L’employeur doit respecter le préavis légal de mise à la retraite, ou conventionnel s’il est plus favorable.

Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la mise à la retraite.

Aucune procédure particulière n’est à suivre par l’employeur mais il est conseillé d’effectuer un entretien avec le salarié et de lui notifier par écrit sa mise à la retraite.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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