- Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…) – Il doit détailler avec précision les sommes (salaires, primes, indemnités…) versées au salarié lors de la rupture du contrat – Il est établi en deux exemplaires – Il mentionne obligatoirement le délai de forclusion de 6 mois pendant lequel le salarié peut le dénoncer ; il devient ensuite libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont listées. Article L. 1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Aucune réserve ne doit être émise aux termes de ce document.

La mention de la date n’y est pas impérative mais elle sert à calculer le délai de forclusion de 6 mois, à défaut de preuve de la date d’émission du reçu celui-ci ne sera pas libératoire pour l’employeur.

Il doit être délivré après la cessation du contrat de travail, s’il est remis avant la fin du contrat il n’aura pas non plus d’effet libératoire.

La dénonciation du reçu s’effectue par lettre recommandée A.R., la convocation de l’employeur à une audience prud’homale vaut dénonciation du reçu.