Convention collective.
Codes NAF et APE
Prise en en compte de l’activité réelle
Mention sur le bulletin de paie
Application volontaire de l’employeur
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La dénomination NAF et APE visent donc le même code.
Seule l’activité réelle détermine l’assujettissement de l’entreprise à une convention collective.
Un changement d’activité peut donc conduire à sortir du champ d’application d’une convention pour une autre.
ATTENTION : Le salarié peut se prévaloir de cette mention, et en cas d’erreur chercher à en tirer profit.
MAIS, s’agissant d’une présomption simple, l’employeur peut toujours invoquer la réalité de son activité et l’application d’une convention collective différente.
Cette application :
- doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de l’employeur
- n’implique pas pour l’avenir celle de ses avenants ou d’un accord de substitution
- a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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