Entretien professionnel

Entretien professionnel.


BUT : examiner les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.
Article L.6315-1 du Code du Travail.


Régime

- Nouveauté créée par l’ANI du 14 décembre 2013 et loi du 5 mars 2014.

- Mise en œuvre dans toutes les entreprises, quelque soit l’effectif.

- Tous les salariés doivent en bénéficier (CDD, CDI, temps partiel).

Objet

- Consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

- Attention : ≠ de l’entretien individuel annuel qui porte sur l’évaluation professionnelle du salarié, de son travail.

Application

- Entretien organisé tous les deux ans, avec information des salariés dès l’embauche.

- Entretien systématique à l’issue de divers congés : congé de maternité, congé parental d’éducation,  congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt de longue maladie et mandat syndical.

- Etat des lieux tous les 6 ans permettant de faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié et de vérifier s’il :

  • a bénéficié de tous les entretiens professionnels, soit 3 ;
  • a suivi au moins une action de formation ;
  • a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • a acquis des éléments de certification par la formation ou VAE.

- Rédaction obligatoire d’un compte rendu avec copie remise au salarié.

Conseils

- Préciser dans tout nouveau contrat de travail, la tenue de cet entretien tous les 2 ans pour satisfaire l’obligation d’information dès l’embauche,

- pour les contrats en cours, la loi restant muette, procéder à une information et prévoir la tenue de ces entretiens.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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