Evènements survenant pendant les congés.
Maladie du salarié
Alors que la justice européenne affirme que le salarié malade pendant ses congés payés voit ses congés payés reportés, le juge français maintient sa position en déclarant qu’un salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas profité du fait de sa maladie (arrêt du 19 mars 2013).
- Salarié tombant malade avant ses congés payés.
Dans ce cas, le salarié ne perd pas ses congés, qui sont alors reportés.
Rupture du contrat
Un salarié peut démissionner pendant ses congés, l’employeur doit lui laisser la possibilité d’exécuter son préavis après ses congés ou l’en dispenser et lui payer intégralement.
- Convocation à un entretien préalable à licenciement.
Le délai de 5 jours (entre présentation de la lettre recommandée de la convocation et l’entretien préalable) n’est pas suffisant si le salarié est déjà en congés quand il reçoit la lettre.
- Entretien préalable à licenciement.
En principe, un entretien préalable peut être organisé pendant les congés du salarié, à condition de payer au salarié le temps passé en entretien comme du temps de travail effectif.
- Notification de licenciement.
Le licenciement peut être notifié pendant les congés payés du salarié mais il faut distinguer la période de congés et celle de préavis.
Le salarié exécute son préavis à la fin de ses congés payés, sauf s’il en est dispensé, avec paiement intégral.
Evénements familiaux
Cependant ces congés exceptionnels ne sont pas dus lorsque l’événement se produit quand le salarié est en congés sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
Retour tardif de congés
Si la mise en demeure de réintégrer son poste est sans effet, l’employeur peut engager une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.