Repos compensateur de remplacement

Repos compensateur.


Article L. 3121-28 du Code du travail.

Le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures peut être remplacé en tout ou partie par l’octroi d’un repos équivalent.

Attention : repos compensateur de remplacement ≠ contrepartie obligatoire en repos.


Mise en place

- Convention, accord collectif ou décision du chef d’entreprise si l’entreprise est  dépourvue de délégués syndicaux et non soumise à l’obligation annuelle de négocier après acceptation des délégués du personnel s’ils existent.

- Régime fixé précisément par l’employeur : heures concernées par substitution, caractère obligatoire ou facultatif, forme du repos compensateur (réduction des horaires, jours de congés supplémentaires…).

Durée et effets

- Durée maximum :

  • 1 heure et 15 minutes de repos par heure supplémentaire pour les    8 premières heures (entre 35 et 43 heures)
  • 1 heure et 30 minutes de repos par heure supplémentaire au-delà de 43 heures.

- Les heures donnant lieu à un repos compensateur intégral ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

- Information des salariés par un document annexé au bulletin de paie :

  • Dès 7 heures de repos compensateur de remplacement atteint, ouverture du droit  à repos
  • Obligation de prendre ce repos dans un délai maximum de 2 mois
  • Si le salarié ne prend pas son repos dans le délai de 2 mois, l’employeur doit l’obliger à le prendre dans un délai qu’il fixe, au maximum un an.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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