- Convention, accord collectif ou décision du chef d’entreprise si l’entreprise est  dépourvue de délégués syndicaux et non soumise à l’obligation annuelle de négocier après acceptation des délégués du personnel s’ils existent.

- Régime fixé précisément par l’employeur : heures concernées par substitution, caractère obligatoire ou facultatif, forme du repos compensateur (réduction des horaires, jours de congés supplémentaires…).

- Durée maximum :

• 1 heure et 15 minutes de repos par heure supplémentaire pour les    8 premières heures (entre 35 et 43 heures)
• 1 heure et 30 minutes de repos par heure supplémentaire au-delà de 43 heures.

- Les heures donnant lieu à un repos compensateur intégral ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

- Information des salariés par un document annexé au bulletin de paie :

• Dès 7 heures de repos compensateur de remplacement atteint, ouverture du droit  à repos
• Obligation de prendre ce repos dans un délai maximum de 2 mois
• Si le salarié ne prend pas son repos dans le délai de 2 mois, l’employeur doit l’obliger à le prendre dans un délai qu’il fixe, au maximum un an.