Une réprimande orale n’est pas une sanction.

• La lettre d’observation et l’avertissement ont la même valeur juridique.

• La mise à pied disciplinaire : qui pour être valide, doit être prévue dans le règlement intérieur, fixant sa durée maximale.

• La mutation disciplinaire (changement de poste) : en cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié est obligatoire.

• La rétrogradation (affectation à une fonction ou un poste différent et de niveau inférieur) : l’accord du salarié  est indispensable pour appliquer cette sanction s’agissant toujours d’une modification du contrat de travail.

• Le licenciement pour :

- Cause réelle et sérieuse

- Faute grave

- Faute lourde (à bannir !)

Les sanctions pécuniaires sont interdites, telles : prélèvement sur bulletin de paie des procès-verbaux pour excès de vitesse, pour casse d’outils, pour facture de téléphone portable exorbitante…

ATTENTION à la double sanction !!! Un même fait ne doit pas faire l’objet de deux mesures disciplinaires.