Licenciement économique individuel.
Consultation des représentants du personnel (s’il en existe)
sur les critères d’ordre du licenciement fixés par l’employeur
(si rien dans la Convention)
Recherche de reclassement = PREALABLE et OBLIGATOIRE (ménager des moyens de preuve)
Convocation du salarié à un entretien préalable
5 jours ouvrables minimum à compter de la remise du courrier
Entretien préalable
Avec proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
21 jours pour accepter ou refuser
7 jours ouvrables minimum
(15 jours s’il s’agit d’un cadre)
Notification du licenciement
avec rappel au salarié notamment de la possibilité de bénéficier :
- du CSP
- de la priorité de réembauche dans l’année suivant la rupture.
Attention à la bonne rédaction des documents de fin de contrat.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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