2 conditions cumulatives :

-  La liberté vestimentaire peut être restreinte dès qu’elle est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché :

• hygiène et sécurité
• contact avec la clientèle
• décence.

-  L’obligation de porter une tenue s’impose par le biais de la loi, de la convention collective, du règlement intérieur ou même du contrat de travail.

Quand le salarié effectue des travaux insalubres ou salissants, le Code du travail impose à l’employeur de fournir gratuitement aux salariés des vêtements de travail et d’en assurer l’entretien (article R. 4321-4 et R. 4323-95).

En outre, selon la jurisprudence :

- « l’employeur doit fournir la tenue à son salarié et en assumer le coût » (Cour de Cassation, arrêt du 5 octobre 2010)

- « l’employeur doit prendre en charge l’entretien de la tenue imposée directement ou sous forme de remboursement » (Cour de Cassation, arrêt du 21 mars 2012).

Précisions :

- la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage ne couvre pas la prise en charge des frais d’entretien de la tenue vestimentaire (Cour de Cassation, arrêt du 5 décembre 2012)

- les frais d’entretien doivent être remboursés par l’employeur, libre à lui de choisir les modalités de prise en charge relevant de son pouvoir de direction (Cour de Cassation, arrêts des 12 et 22 décembre 2012)

- en fournissant au salarié un baril de lessive de trois kilogrammes par trimestre, l’employeur prend en charge à sa juste mesure l’entretien de la tenue vestimentaire dont il impose le port (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 octobre 2014, n°13.17-134).