
Vidéoprotection dans l’entreprise.
Déclaration à la CNIL
Installation en règle
Preuve issue de la vidéoprotection
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- demander l’autorisation préfectorale pour les entreprises ouvertes au public
- respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés
- justifier d’un intérêt légitime (ex : risques particuliers de vols)
- consulter les représentants du personnel
- en informer préalablement les salariés et visiteurs
- permettre l’accès des salariés aux enregistrements visuels les concernant.
- Mais dans le cas contraire les preuves sont irrecevables.
Exemple : images et paroles recueillies grâce à une caméra, dissimulée dans une caisse de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent.
* Le terme vidéosurveillance a été remplacé par celui de vidéoprotection par la loi LOPPSI 2 du 8 février 2011.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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