Vidéoprotection dans l’entreprise.

Déclaration à la CNIL

Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est plus nécessaire.

Installation en règle

Pour que l’installation soit licite l’employeur doit :

- demander l’autorisation préfectorale pour les entreprises ouvertes au public
- respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés
- justifier d’un intérêt légitime (ex : risques particuliers de vols)
- consulter les représentants du personnel
- en informer préalablement les salariés et visiteurs
- permettre l’accès des salariés aux enregistrements visuels les concernant.

Preuve issue de la vidéoprotection

- Si l’ensemble des conditions d’installation de ce système ont été respectées, les enregistrements constituent des preuves acceptables.

- Mais dans le cas contraire les preuves sont irrecevables.

Exemple : images et paroles recueillies grâce à une caméra, dissimulée dans une caisse de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent.

* Le terme vidéosurveillance a été remplacé par celui de vidéoprotection par la loi LOPPSI 2 du 8 février 2011.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

Recevez notre Newsletter