![Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Unité Economique et Sociale (U.E.S.)](http://jesuisemployeur.fr/wp-content/uploads/2014/05/unite-economique-et-sociale.jpg)
Unité Economique et Sociale.
Aucune définition légale mais jurisprudentielle
(Cour de cassation, arrêts des 13 janvier 1999 et 7 mai 2002).
L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles.
Critères de l’U.E.S
Reconnaissance de l’U.E.S
Conséquences
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