Unité Economique et Sociale.

Aucune définition légale mais jurisprudentielle
(Cour de cassation, arrêts des 13 janvier 1999 et 7 mai 2002).

L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles.

Critères de l’U.E.S

- Concentration des pouvoirs de direction : dirigeants de droit et de fait.

- Activités similaires ou complémentaires : clientèle similaire, activité identique, activité globale répartie dans plusieurs sociétés.

- Communauté de travailleurs : conditions de travail similaires.

Reconnaissance de l’U.E.S

- Négociée conventionnellement par accord des parties intéressées – employeur et syndicats de salariés – un accord collectif doit être adopté à l’unanimité des syndicats représentatifs.

- Imposée par décision de justice si les critères nécessaires à sa reconnaissance sont remplis.

Conséquences

- Obligation de mettre en place les institutions représentatives :

Comité Social et Économique pour les U.E.S. de plus de 11 salariés,

- Obligation de participation des salariés aux résultats pour les U.E.S. de plus de 50 salariés.

Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.

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Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

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Critères de l’U.E.S

Reconnaissance de l’U.E.S

Conséquences

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