La prise d’acte de la rupture prend la forme d’un courrier, principalement en recommandé A.R., par lequel le salarié met fin à son contrat de travail en invoquant des manquements de l’employeur.

C’est un mode de rupture autonome réservé au salarié (ni une démission ni un licenciement).

Le salarié doit ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser les sommes dues en cas de licenciement injustifié.

Le Conseil va alors apprécier les faits :

• Soit les griefs invoqués par le salarié sont déclarés fondés et la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…
• Soit les griefs sont déclarés insuffisamment graves pour justifier la prise d’acte et celle-ci aura les effets d’une démission. L’employeur a dans ce cas la possibilité de solliciter une indemnité pour le préavis non effectué.

En toutes hypothèses, le contrat de travail est immédiatement et définitivement rompu à la date de la prise d’acte et  aucune rétractation n’est possible.

L’employeur doit remettre sans attendre au salarié les documents de fin de contrat de travail (l’attestation Pôle Emploi doit mentionner la prise d’acte comme motif de rupture).