Ordonnances du 22 septembre 2017,
Article L.1242-2 du Code du travail.
Cadre général
Caractéristiques
Fin du CDD et cas de rupture spécifique
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Ordonnances du 22 septembre 2017,
Article L.1242-2 du Code du travail.
- Existence obligatoire d’un accord collectif indiquant :
- Ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
- Non renouvelable.
- Clauses obligatoires à tous les CDD et mentions spécifiques suivantes :
- Rupture spécifique à ce contrat : rupture anticipée pour un motif réel et sérieux pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du salarié : 18 mois après sa conclusion puis à chaque date anniversaire de sa conclusion.
- Si l’employeur est à l’origine de la rupture, il doit verser une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du Salarié.
Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.
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