Appréciation de la gravité des faits pour décider d’une sanction proportionnée.

Il est tenu compte :

- de la valeur des objets dérobés,
- du caractère isolé ou répété de l’acte,
- de l’ancienneté du salarié,
- de son dossier disciplinaire,
- de la victime du vol, …

- Cass. soc. 21 septembre 2011 : un salarié prend la batterie neuve d’un tracteur de l’entreprise pour l’installer sur son tracteur personnel.

Décision = absence de faute grave car :

• le salarié a remboursé ultérieurement la batterie
• est sans reproche en 17 ans d’ancienneté.

- Cass. soc. 8 avril 2009 : le salarié a encaissé frauduleusement un chèque, passé une commande au nom de la société pour un achat personnel, détourné du matériel et le fichier clients de l’entreprise.

Décision = licenciement pour faute grave justifié.

- Cass. soc. 1er décembre 2011 : le salarié a été témoin d’un vol, ne l’a pas dénoncé et a œuvré pour empêcher sa révélation.

Décision = licenciement pour faute grave car le salarié a contrevenu à son obligation de loyauté.

Vols d’un client de l’entreprise ou d’un autre salarié (fouille des vestiaires, poches…) = faute grave même si l’objet volé est de faible valeur.

Ne peut pas être sanctionné le vol relevant de la vie personnelle si les faits reprochés sont intervenus en dehors du lieu et temps de travail, n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle, et ne perturbent pas la bonne marche de l’entreprise.

Exemple : vol des roues d’une voiture d’un collègue stationnée sur un parking extérieur à l’entreprise.