Compte Personnel de Formation

Compte Personnel de Formation.


Transposition de l’ANI du 14 décembre 2013.
Projet de loi adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.


But

- Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015.

- Réforme radicale du système de formation professionnelle.

- La loi du 8 août 2016 a créé, à compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe, désormais, les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC), nouveau dispositif créé par cette même loi.

Mise en œuvre du compte personnel de formation

- Ouvert dès l’âge de 16 ans minimum et dès l’entrée dans la vie professionnelle (en emploi, recherche d’emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle).

- Fermé lors du départ en retraite du salarié.

- Valable tout au long de la carrière du salarié (changement d’employeur ou perte d’emploi).

Alimentation du compte personnel de formation

- 24 heures de formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an.

- Plafond maximal de 150 heures.

Utilisation du compte personnel de formation

- Initiative du salarié.

- Accès à des formations certifiantes et qualifiantes.

- Mobilisation libre de ce compte, accord de l’employeur uniquement quand la formation  se déroule pendant le temps de travail.

- Si les heures acquises ne suffisent pas, le compte peut être abondé par le salarié, l’employeur, l’Etat, la CARSAT (compte pénibilité), conseils régionaux, Pôle Emploi, AGEFIPH.

Période transitoire

- Suppression du DIF au 1er janvier 2015.

- Droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sont transposables sur le compte personnel de prévention  et utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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