Compte professionnel de prévention

Compte professionnel de prévention.


Instauré par la loi «  garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », devant entrer en vigueur au 1er janvier 2015.


Définition

Tout salarié travaillant dans des conditions de travail pénibles sera titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • Objectif : accumuler des points pour les utiliser en
    - bénéficiant d’actions de formations pour accéder à des emplois moins pénibles
    - complétant sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail
    - finançant  une majoration de sa durée d’assurance et partir à la retraite avant l’âge légal.
  • Modalités d’utilisation cumulables.

Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, les salariés devront d’abord cumuler assez de points pour l’utiliser.

Salariés concernés

Tout salarié bénéficiant d’une fiche de prévention des expositions, l’établissement de cette fiche n’est valable que pour les salariés exposés à certains facteurs de risques (exemple : exposition aux agents chimiques dangereux).

Acquisition et utilisation des points

- Points acquis en fonction de la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels par le biais des informations contenues dans la fiche de prévention des expositions.

- Conservation des points en cas de changement d’employeur jusqu’à leur liquidation ou l’admission à la retraite du salarié.


Établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par un avocat.


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